Canal de réclamation

Politique du Canal Éthique - GROUPE SH

La fonction fondamentale du Canal Éthique du GROUPE SH est de recevoir des communications de bonne foi et sur la base d'indices raisonnables concernant les circonstances, les faits ou les comportements susceptibles de constituer des infractions, des irrégularités, des manquements ou des faiblesses du SGC (Système de Gestion de la Qualité), de l'une quelconque de ses politiques et procédures et/ou de la réglementation qu'il vise à couvrir, ainsi que ceux pouvant constituer une violation réglementaire dans l'entité.

On entend par communication de bonne foi celle qui est faite par quelqu'un qui a des raisons raisonnables, sur la base des informations dont il dispose au moment de la dénonciation, de croire que les faits qu'il communique sont vrais.

Les informations entièrement accessibles au public, les rumeurs et les commérages non confirmés ne seront pas considérés comme des infractions ou des irrégularités susceptibles d'être communiquées via le Canal Éthique.

De même, ne seront pas considérées comme telles les réclamations interpersonnelles n'affectant que la personne qui les communique, telles que les conflits interpersonnels entre le dénonciateur et d'autres membres de l'organisation, ainsi que toute autre question, plainte ou demande concernant sa situation professionnelle, qui devront être traitées par les procédures appropriées autres que le Canal Éthique.

Les communications de mauvaise foi, fausses ou mal intentionnées pourront donner lieu aux sanctions appropriées, sans préjudice des responsabilités civiles voire pénales qui pourraient découler de la réglementation en vigueur et applicable.

Le GROUPE SH garantit l'absence de représailles contre les personnes dénonciatrices qui auraient fait des communications de bonne foi par le biais du Canal Éthique.

Les données de la personne effectuant la communication et des personnes impliquées dans les faits rapportés seront traitées conformément à la réglementation en vigueur et applicable en matière de protection des données.

L'accès aux données contenues dans le système de gestion du Canal Éthique sera limité exclusivement aux personnes chargées du contrôle interne et de la conformité, ou aux responsables du traitement éventuellement désignés à cet effet. Cependant, leur accès par d'autres personnes, voire leur communication à des tiers, sera licite lorsque cela sera nécessaire à la prise de mesures disciplinaires ou à la gestion des procédures judiciaires éventuelles.

Les données personnelles seront conservées dans le système uniquement pendant le temps nécessaire pour décider de l'opportunité de lancer une enquête sur les faits rapportés.

Le GROUPE SH a mis en place les moyens suivants pour mettre en œuvre les communications mentionnées ci-dessus :

• Adresse e-mail spécifique : lembun@shbarcelona.com

Le GROUPE SH permet de réaliser des communications, qu'elles soient anonymes ou confidentielles, concernant d'éventuelles violations des règlements et du SGC ainsi que des mesures, politiques et procédures. C'est pourquoi les mesures suivantes sont mises en place pour mettre en œuvre les communications de manière anonyme :

• Envoyer la communication par courrier postal à l'attention du Responsable de la Conformité (LAIA EMBUN) à l'adresse de l'organisation (CALLE CASANOVA 99 BAJOS, 08011 BARCELONA (BARCELONA)).

En cas de non-utilisation du Modèle de communication d'indice ou de soupçon de non-conformité, les informations minimales à fournir sont les suivantes :

• Date du jour de la présentation de la communication.
• Organisation destinataire de l'information.
• Faits faisant l'objet de la dénonciation :
• Données de la ou des personnes impliquées dans les faits.
• Date des faits dénoncés.
• Relation des faits à dénoncer.

En tout état de cause, que la communication soit anonyme ou confidentielle, au moment de la faire, il conviendra de fournir les moyens de preuve dont on dispose pour étayer les faits rapportés.

Le GROUPE SH garantit la confidentialité ou l'anonymat, selon le cas, des personnes faisant usage du Canal Éthique, ainsi qu'une gestion de toutes les données à caractère personnel des intervenants dans la procédure conformément à la réglementation en vigueur et applicable en matière de protection des données.

De plus, l'organisation interdit tout type de représailles contre les personnes effectuant des communications de bonne foi et sur la base d'indices raisonnables par le biais du Canal Éthique.

Conformément à la réglementation en vigueur et applicable en matière de protection des données à caractère personnel, nous vous informons que vos données seront incorporées dans le système de traitement appartenant au Groupe Sh et ayant son siège social à CALLE CASANOVA 99 BAJOS, 08011 BARCELONA (BARCELONA).

• Finalité: Gérer la dénonciation formulée.
• Durée de conservation: Lorsque le motif de celle-ci prendra fin, le Groupe Sh. conservera vos données personnelles bloquées pendant les délais de prescription légale ou de réclamations. Passés les délais de prescription légale, nous détruirons vos données.
• Base légale: Consentement de la personne concernée et intérêt légitime.
• Transferts: Aucune donnée ne sera transférée à des tiers, sauf obligation légale.

Conformément aux droits que vous confère la réglementation en vigueur et applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pourrez exercer les droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'effacement (droit à l'oubli), de portabilité et d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que révoquer le consentement donné pour leur traitement, en adressant votre demande à l'adresse postale indiquée ci-dessus ou à l'adresse e-mail info@shbarcelona.com. Vous pourrez vous adresser à l'Autorité de Contrôle compétente pour présenter la réclamation que vous jugerez appropriée.