La loi sur les mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale est un nouveau règlement qui a été proposé par le gouvernement dirigé par Pedro Sánchez et qui est en phase d’être adopté.
Cette réglementation s’accompagne aussi d’une hausse des taxes sur les opérations immobilières comme les droits sur les transferts, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur la fortune et les droits de succession et de donation. Explications dans cet article de ShMadrid.
Article en lien : Quels sont les frais à prévoir le coût d’une maison à Madrid
Changements fiscaux sur les propriétés de 2020 que vous ne connaissez peut-être pas
Photo via Pixabay
L’assiette fiscale de l’impôt pour les successions et les donations et de l’impôt sur la fortune ne sera plus fondée sur la valeur réelle du bien, mais sur sa valeur marchande. Ainsi, cette valeur deviendra la valeur de référence acceptée par la Direction générale du cadastre. Certaines Communautés autonomes utilisent déjà cette valeur de référence pour effectuer leurs contrôles et vérifier si elles ont été payées correctement.
En d’autres termes, cela veut dire que le Trésor public n’aura plus à visiter la propriété qui a été héritée, donnée ou vendue, et que l’assiette de l’impôt sera la valeur approuvée par le cadastre. Comme le soulignent certains experts, la valeur marchande d’un bien immobilier est calculée sur la base des prix d’autres transactions similaires, sans tenir compte des autres aspects comme les matériaux utilisés, l’état de conservation, la remise en état, etc.
Ainsi, le contribuable paiera l’impôt calculé sur cette valeur quand il s’agit d’un héritage, d’un don ou d’un achat immobilier. Cela aura donc une incidence sur l’impôt sur la fortune, l’ISyD (impôt sur les successions et donations) et l’ITP (impôt sur la transmission du Patrimoine). En ce qui concerne l’impôt sur la transmission du Patrimoine, le contribuable devra prendre en considération quatre critères pour ajouter la nouvelle valeur du bien immobilier à déclarer : la valeur cadastrale, la valeur de l’acquisition, et les valeurs de l’Administration et du Cadastre du bien acheté. Cette mesure touchera les personnes qui possèdent des biens immobiliers ayant une très faible valeur cadastrale ou d’acquisition, car maintenant elles devront payer des impôts sur ceux-là.
Article en lien : Le marché de l’immobilier à Madrid en 2020
Photo via Pixabay
Cette valeur de référence obligera le contribuable à prendre certaines mesures au cas échéant. Pour cela, il devra montrer que la propriété dont il a hérité ou qu’il a achetée a une valeur marchande inférieure à celle du cadastre.
La future loi contre la fraude fiscale prévoit également la suppression de l’avantage fiscal dans les accords de succession sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Avec cette nouvelle réglementation, la personne qui reçoit un bien en donation à la mort d’une personne, doit payer l’impôt sur le revenu sur le gain de la vente, en tenant compte de la valeur d’acquisition (il y a des années, il aurait pu valoir beaucoup moins cher) et non de la valeur actuelle.
Ce projet de loi prévoit également la vérification des valeurs, afin que l’acheteur d’un bien et la personne qui a transféré ou vendu le bien soient notifiés. Ainsi, si le Trésor Public considère que la valeur de l’acte n’est pas la valeur marchande ou celle du cadastre, le vendeur devra payer plus d’impôt sur le revenu.
Par conséquent, cette nouvelle loi, dont le texte a été approuvé en octobre 2018, réserve bien des surprises. Compte tenu de la situation politique instable des dernières années, le projet de loi a été retardé mais elle est maintenant votée et son objectif est de modifier la base imposable des opérations immobilières afin d’augmenter les impôts.
Que pensez-vous des changements fiscaux qui touchent l’immobilier ?
