La nouvelle loi sur les hypothèques, connue sous le nom de loi sur le crédit immobilier, est entrée en vigueur le 16 juin 2019. Après des années d’attente, des changements importants ont été apportés en ce qui concerne les crédits immobiliers.
Les personnes intéressées et concernées par cette série de changements sont les consommateurs, mais aussi les notaires et les banques. Découvrez tous les détails dans cet article de ShMadrid !
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Exigences pour un prêt hypothécaire en 2020
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Cette nouvelle loi s’applique aux contrats de prêt hypothécaire quand l’emprunteur est un particulier et que l’objet de l’hypothèque est un bien résidentiel. Les objectifs de ce nouveau règlement ont pour but d’assurer la protection des consommateurs lors de la demande d’un prêt hypothécaire.
Les clients peuvent maintenant comprendre tout ce qu’ils signent à tout moment, sans être soumis à des clauses abusives comme dans le passé, où ils n’avaient d’autre choix que d’assumer les intérêts de retard, les coûts de formalisation excessifs et les clauses foncières populaires qui ont tant fait parler d’elles.
Dans le but de renforcer et d’améliorer les garanties des clients, les conditions de solvabilité sont devenues plus strictes afin de réduire les risques face à un éventuel défaut de paiement.
Ainsi, le prêteur devra vérifier et contrôler l’historique de crédit du demandeur par le biais de la zone d’information sur les risques de la Banque d’Espagne. Une fois que cela fait, et s’il n’y a pas de problèmes, le prêt peut être accepté.
Lors de la conclusion d’un contrat hypothécaire, la présence du notaire permet de conseiller le client sur les clauses du contrat, s’assurer qu’il comprend toutes les informations et vérifier le fondement du contrat.
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Les clauses de la nouvelle loi sur l’hypothèque
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L’une des questions les plus importantes en Espagne était autrefois les clauses plancher des prêts hypothécaires, mais la nouvelle loi les interdit désormais, et l’article 21.3 indique très clairement qu’avec des taux d’intérêt variables, il n’est plus possible de fixer un taux d’intérêt minimal lorsque le taux de référence diminue.
De plus, le client n’est plus obligé de souscrire à un type d’assurance ou de produit auprès de l’entité qui a accordé le prêt hypothécaire, qu’il s’agisse d’un régime de retraite, d’une police d’assurance habitation ou d’une police d’assurance vie.
Ce que les entités peuvent faire, c’est offrir différentes remises sur le prêt accordé pour souscrire à l’un de ces produits. De cette façon, un accord peut être conclu entre le client et la banque pour abaisser le taux d’intérêt.
Une des nouveautés les plus intéressantes de cette nouvelle loi concerne les frais correspondant à l’emprunt. Ainsi, à l’heure actuelle, ce sont les banques qui doivent s’occuper des frais d’enregistrement, de notaire, d’agence et de la soi-disant taxe sur les actes juridiques documentés. Le client n’a à payer que les frais d’évaluation.
Dans le passé, le manque d’information ou les mauvais conseils de certaines institutions financières ont entraîné des situations de vulnérabilité où le client devait payer des intérêts pendant une longue période. C’est ce qui s’est passé dans le cas des victimes qui ont dû composer avec les clauses plancher, ce qui ne se reproduira plus jamais après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les hypothèques.
Que savez-vous d’autre sur les exigences en matière de prêts hypothécaires pour 2020 ?
